CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre
la société Masse Diffusion Manutention – MDM SAS et toute
personne physique ou morale agissant dans le cadre de son
activité professionnelle, ci-après dénommée le Client.
Elles accompagnent les devis et les accusés de réception de
commande, et sont consultables sur le site https://www.mdm.fr
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS se réserve le droit de
modifier à tout moment les présentes conditions générales de
vente.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande implique de la part du Client l’acceptation des
présentes conditions générales de ventes qui déclare et
reconnait en avoir une parfaite connaissance et de ce fait
renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et
notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Aucune clause contraire ne peut être opposée à Masse Diffusion
Manutention – MDM SAS si cette dernière ne l’a pas
formellement accepté par écrit.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE DIT « LA COMMANDE »
Le contrat de vente, dit « la commande », doit être formulé par le
client et exclusivement par écrit, et n’est reconnu parfait qu’après
acceptation et envoi de la confirmation de commande par Masse
Diffusion Manutention – MDM SAS.
Une commande acceptée ne peut être annulée sans le
consentement écrit de Masse Diffusion Manutention – MDM
SAS.
ARTICLE 4 – MATÉRIEL STANDARD ET FABRICATION SUR-MESURE
Les matériels standard sont ceux figurant dans le catalogue
général de Masse Diffusion Manutention – MDM SAS et sur son
site internet https://www.mdm.fr.
Les caractéristiques, photos,
poids, etc… mentionnés par les catalogues, prospectus, site web
et autres documents publicitaires n’ont qu’une valeur indicative.
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS se réserve la faculté
de modifier sa gamme ou d’apporter à ses modèles standard
toutes modifications qu’elle jugerait opportunes, même après
acceptation des commandes, sans toutefois que les
caractéristiques et performances essentielles puissent s’en
trouver affectées.
En sus des matériels standard, Masse Diffusion Manutention –
MDM SAS propose des matériels dits « sur-mesure », de
fabrication spécifique, nécessitant le développement d’une étude
des besoins du client et la fourniture de plans et documents qui
restent la propriété exclusive de Masse Diffusion Manutention –
MDM SAS, même après fabrication et livraison des matériels.
Ces plans et documents ne peuvent être ni communiqués, ni
copiés, ni reproduits sans l’autorisation écrite de Masse Diffusion
Manutention – MDM SA.
ARTICLE 5 – PRÊT, ESSAIS & LIVRAISONS
Sur demande, le client a la possibilité de faire des essais des
matériels standard que Masse Diffusion Manutention – MDM
SAS propose. Au préalable, un accord de prêt doit être conclu
entre les deux parties. Cet accord régit la durée du prêt, l’état du
matériel avant essais et les conditions de restitution.
Les frais correspondant aux essais, à l’éventuelle remise en état
du matériel et aux transports aller/retour, sont à la charge du
client.
ARTICLE 6 - TARIFS
Les factures sont établies selon les tarifs de Masse Diffusion
Manutention – MDM SAS existant à la date de signature de la
commande, ou en fonction d’un devis spécifique soumis à une
date de validité.
Les tarifs sont établis hors taxe, départ les dépôts de Masse
Diffusion Manutention – MDM SAS. Les frais de transport sont à
la charge du client, ils sont indiqués sur les devis, les accusés de
réception de commande et les factures, ils sont soumis à
l’acceptation par écrit du client.
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS se réserve le droit de
facturer une participation financière supplémentaire en cas de
livraison à caractère spécifique qui n’aurait pas été signalé par le
client avant l’expédition des matériels (Cf article 10).
ARTICLE 7 – DÉLAI D’EXPÉDITION
Le délai d’expédition est donné à titre indicatif et commence à
courir à partir de la date de l’accusé de réception de commande.
En aucun cas, le dépassement de délai indiqué ne pourra
entrainer ni annulation de commande, ni paiement de dommages
et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte, sauf convention expresse
confirmée par écrit par Masse Diffusion Manutention – MDM
SAS.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS conserve l’entière
propriété des matériels faisant l’objet de la commande jusqu’à
son complet paiement.
Jusqu’à cette date, les matériels livrés ne pourront pas être
revendus ou transformés sans l’accord préalable écrit de Masse
Diffusion Manutention – MDM SAS, le client assume la
responsabilité des dommages que les matériels concernés
pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
En cas de non-respect par le Client d’une des échéances de
paiement, ou de violation quelconque de la présente clause,
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS peut exiger la
restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce
dernier de la totalité de ses engagements.
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS pourra en outre
résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le client,
outre son obligation de restituer les biens, devra à Masse
Diffusion Manutention – MDM SAS une indemnité de résiliation
fixée à 20 % du montant hors taxes du contrat non exécuté,
évaluée à la date de la résiliation.
Cette indemnité sera imputable par Masse Diffusion Manutention
– MDM SAS sur les paiements déjà reçus.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RÈGLEMENTS
Les présentes conditions de règlements sont soumises à
l’acceptation d’encours par le service comptable de Masse
Diffusion Manutention – MDM SAS qui dans le cadre d’un contrat
d’assurance-crédit se réserve le droit de refuser l’exécution de la
commande si l’encours du client ne saurait être couvert par la
compagnie d’assurance.
Il en est de même s’il existe un litige, non résolu, entre Masse
Diffusion Manutention – MDM SAS et le client ou si ce dernier a
changé de situation juridique ou financière.
Les paiements sont faits nets et sans escompte à l’ordre de
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS par chèque, virement
bancaire, lettre de change ou billet à ordre accepté.
Sauf stipulation différente au moment de la commande, acceptée
par Masse Diffusion Manutention – MDM SAS, les conditions de
règlement standard sont les suivantes :
- Pour une 1ère affaire d’une valeur hors taxe inférieure à 350 €,
le paiement de la totalité de l’encours ttc est demandé à la
commande,
- Pour une 1ère affaire d’une valeur hors taxe supérieure à 350 €,
un acompte du tiers de la commande est demandé à la
commande, le solde doit être réglé à 30 jours fin de mois (date
de la facture).
Les sommes versées avant la livraison n’ont qu’un simple
caractère d’acompte et ne donnent donc au client aucun droit de
résilier la commande.
Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés sur la
facture entraine de plein droit, après mise en demeure,
l’exigibilité de la totalité de la créance et d’une pénalité de retard
égale à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 % (le taux est révisé tous les six mois). En
sus de cette pénalité de retard, une indemnité forfaitaire de 40 €
est due au titre des frais de recouvrement (art. 121. II de la loi n°
2012-387 du 22/03/2018 – Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012).
ARTICLE 10 – TRANSPORT, ASSURANCE & TRANSFERT DE RISQUE
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de
la vente, la livraison est réputée effectuée dès lors que la prise
en charge des matériels au départ des dépôts de Masse
Diffusion Manutention – MDM SAS a été réalisée, que ce soit par
le client et ses propres moyens, ou par un transporteur.
Par conséquent, les risques afférents aux matériels sont
transférés au client dès cette prise en charge.
Les matériels ne sont assurés que sur demande écrite du client
qui prend en charge la totalité des frais d’assurance.
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE LIVRAISON
Les livraisons des matériels sont effectuées par des Sociétés de
transport affrétées par Masse Diffusion Manutention – MDM
SAS. Selon le matériel et la quantité commandés, le transport
s’effectue soit en messagerie par des petits porteurs, soit en
affrètement par des semi-remorques.
Dès passation de sa commande, le client doit communiquer à
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS, l’adresse de livraison
et ses conditions de réception (horaires, accès particulier, prise
de rendez-vous, etc…) ce qui déterminent le coût du transport.
Les frais supplémentaires conséquents à tout changement
demandé par le client (hayon, adresse de livraison différente,
stockage, etc…) après la prise en charge des matériels par le
transporteur, et qui n’auraient pas été prévus dans le coût de
transport confirmé par Masse Diffusion Manutention – MDM SAS
sur l’accusé de réception de commande, sont dus par le client.
Le déchargement des matériels, et les frais s’y afférents, sont à
la charge du client qui doit s’assurer être suffisamment équipé
pour le bon déroulement des opérations.
Au moment de la livraison, le client ou le destinataire désigné par
le client, doit déballer et vérifier les matériels, impérativement en
présence du chauffeur.
Par la signature du récépissé de livraison, et en dehors de
réserves précises, le client, ou le destinataire désigné par le
client, reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui
donnant toute satisfaction.
Conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, en cas
d’avarie, le client, ou le destinataire désigné par le client, doit
refuser le matériel et indiquer des réserves motivées sur le
bordereau de livraison du transporteur en présence du chauffeur.
Le cas échéant, le client doit en outre adresser au transporteur
dans les 72 heures suivant la livraison, une lettre recommandée
avec accusé de réception, faute de quoi, tout recours légal
contre le transporteur est impossible.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS
Toute réclamation doit être formulée par écrit, par le client, le
lendemain, ou au plus tard, le jour ouvré suivant la livraison des
matériels. Masse Diffusion Manutention – MDM SAS se réserve
le droit de ne pas accepter la réclamation, dépassé ce délai.
Toute demande de retour de matériels standard figurant au
catalogue est soumise à l’acceptation de Masse Diffusion
Manutention – MDM SAS. Les matériels retournés de plein gré
par le client sans qu’il n’en ait averti Masse Diffusion
Manutention – MDM SAS au préalable, seront refusés.
La demande doit être motivée et formulée par le client, par écrit,
à l’aide d’une fiche de retour fournie par Masse Diffusion
Manutention – MDM SAS, dans les 30 jours calendaires suivants
la livraison des matériels. La fiche de retour doit être complétée,
signée et retournée à Masse Diffusion Manutention – MDM SAS
dans les 48 heures, et être impérativement jointe au colis retour.
Les matériels en retour doivent être dans un état d’origine parfait,
emballés, et ne pas avoir été utilisés sous peine d’être refusés.
Tout matériel retourné abimé, endommagé, ouvert, sali etc… ne
saurait être repris ou échangé.
Le retour doit être fait sous la responsabilité du client, qui prend
en charge tous les frais.
Les matériels « sur-mesure » ayant fait l’objet d’une fabrication
spécifique ne sont ni repris ni échangés sauf sur accord
expresse de Masse Diffusion Manutention – MDM SAS.
ARTICLE 13 – GARANTIE
Conformément à la règlementation en vigueur, toute vente de
produits est soumises aux garanties légales de droit commun
des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil).
Dans le cadre de la garantie conventionnelle, Masse Diffusion
Manutention – MDM SAS s’engage à remédier à tout vice de
fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception,
l’exécution ou les matières elles-mêmes, durant un an et dans la
limite des dispositions ci-après.
La garantie ne couvre pas l’usure normale du matériel, les
avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance, de
fausses manoeuvres, d’une mauvaise utilisation des matériels,
notamment par surcharge, de transformation du matériel, ou d’un
cas de force majeure.
Les conditions de la garantie sont soumises à une déclaration
que doit faire le client par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à Masse Diffusion Manutention – MDM SAS.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS et le client ne
sauraient être tenus responsables de l’inexécution du contrat en
cas de survenance d’un évènement reconnu de force majeure
par le code civil, tels que notamment l’inondation, l’incendie, les
conditions climatiques extrêmes, l’interruption de systèmes
informatiques et de télécommunications, l’incident ou la
défaillance de transport, la grève, le block out, l’interdiction ou
l’embargo d’importation ou d’exportation, la guerre, l’attentat,
etc...
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS s’engage à ne
collecter que des données nécessaires à l’exécution du contrat
et à la gestion de la relation client. Les données collectées sont
traitées et stockées avec la plus stricte confidentialité et dans
des conditions visant à assurer leur sécurité. Masse Diffusion
Manutention – MDM SAS peut être amené à les utiliser aux vues
d’analyses statistiques dans le seul but d’améliorer son offre
commerciale.
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un
droit d’accès, de rectification ou de suppression, relatif aux
données le concernant.
Ce droit peut être exercé par lettre
adressée à l’attention de la Direction de Masse Diffusion
Manutention – MDM SAS - 21 avenue Graham Bell BUSSY-STGEORGES
77601 MARNE LA VALLEE CEDEX 3 - ou par email
à l’adresse : rgpd-direction@mdm.fr
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATIONS
Le présent contrat de vente est régit par le droit français.
En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de
MEAUX est seul compétent, quelles que soient les conditions de
la vente et le mode paiement, même en cas d’appel en garantie
ou de pluralité de défendeurs.